Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CGV/CGU SAJE+ PRO Saje+.Pro est un site marchand et un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) (ci-après dénommé « la Société »), SAS immatriculée au RCS Paris 815 371 554, dont le siège social est sis 89 Bld Auguste Blanqui 75.013 Paris. SAJE+ Pro est une déclinaison du site Saje+ déclarée à l’ARCOM, destinée à l'organisation de projections publiques par des associations, paroisses, établissements scolaires, collectivités, entreprises ou toute autre personne morale. Ces usages, réalisés en dehors du cercle de famille au sens du Code de la propriété intellectuelle, sont soumis à des droits d'exploitation et à des conditions tarifaires spécifiques, distincts de ceux applicables aux utilisateurs du service SAJE+ destiné à un usage privé. Les modalités des offres proposées par SAJE+ Pro, ainsi que les conditions de leur souscription, sont détaillées à l'Article 1 des présentes CGV. ARTICLE 1 – DEFINITIONS Dans les présentes CGV les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : « Client » : toute personne morale ayant souscrit un abonnement SAJE+ Pro ou effectué une commande de licence de projection sur le Site, représentée par une personne physique dûment habilitée à cet effet. « Compte » : espace personnel accessible au Client sur le Site au moyen de ses identifiants de connexion. « Programme » : tout contenu audiovisuel (film, série, court ou moyen métrage) ainsi que, le cas échéant, les dossiers de presse et dossiers pédagogiques associés, mis à disposition sur le Site. « Projection publique » : toute présentation d'un Programme à un public réuni en dehors du cercle de famille au sens du Code de la propriété intellectuelle. « Site » : le site internet sajepluspro.fr édité par la Société. « Spectateur » : toute personne physique présente dans la salle lors d'une Projection publique, à l'exclusion des personnes strictement nécessaires à l'organisation technique de la séance (projectionniste, bénévole). ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGV 2.1 Champ d’application et offres SAJE+ Pro Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de personnes morales (associations, sociétés commerciales ou toute autre personne morale dûment habilitée), ci-après le ou les « Client(s) », dans le cadre de la souscription à l'abonnement SAJE+ Pro ou de l'acquisition de licences de projection via le Site. L'abonnement SAJE+ Pro est une formule unique donnant au Client un accès illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à l'ensemble des Programmes disponibles sur le Site (films, téléfilms, séries TV, courts et moyens métrages), ainsi qu'aux éventuels dossiers de presse et dossiers pédagogiques au format PDF associés. L'abonnement SAJE+ Pro autorise le Client à organiser des projections publiques de l'ensemble des Programmes accessibles dans le cadre de son abonnement, sous réserve que chaque séance accueille au maximum cinquante (50) spectateurs. Le Client peut également, sans souscrire à un abonnement SAJE+ Pro, louer un Programme à l'unité sur le Site, sous réserve de disposer d'un Compte. Cette location emporte l'octroi d'une licence de projection publique pour le seul Programme loué, dans la limite de cinquante (50) spectateurs. Pour toute projection publique réunissant plus de cinquante (50) spectateurs, ni l’abonnement SAJE+ Pro ni la location d’un programme sur le Site ne sont adaptés. Le Client devra, préalablement à la projection, acquérir une licence de 1 projection adaptée à la jauge envisagée sur la boutique en ligne SAJE Distribution (https://boutique.sajedistribution.com/licence-saje-projection-pret/) Il appartient au Client de s'assurer, avant toute projection publique, que les droits dont il dispose correspondent au nombre de spectateurs attendus. Le choix de l'abonnement, de la location d'un Programme ou de la licence de projection adaptée relève de la seule responsabilité du Client. 2.2 Modification des CGV Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment au cours de l’abonnement. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. Toute modification substantielle des CGV applicable en cours d'abonnement sera notifiée au Client par e-mail. 2.3 Acceptation des CGV Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de son inscription au Site. Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable. 2.4. Classification des Programmes et responsabilité du Client Il incombe au Client de déterminer si le Programme choisi dans le cadre de son abonnement correspond au public de la projection envisagée notamment s’il s’agit d’un programme pour enfants. A cet égard, il est recommandé que le Client consulte et se fie à la classification des Programmes telle qu’elle apparaît sur le Site étant entendu que cette classification est faite à titre indicatif, sans qu’elle puisse engager la responsabilité du Site pour quelle que cause que ce soit, le Client ayant lui-même à cet égard, une obligation de s’informer. 2.5 Obligations liées à l'organisation matérielle des Projections publiques Le Client est seul responsable de l'organisation matérielle de la Projection publique, et notamment du respect des normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP) dans le lieu où se déroule la séance. Il lui appartient de souscrire, préalablement à toute Projection publique, une assurance responsabilité civile couvrant l'événement organisé. La Société ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage survenu à l'occasion d'une Projection publique organisée par le Client. ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE Les Produits proposés sur le Site peuvent être souscrits ou commandés en ligne sur sajepluspro.fr 3.1 Identification et inscription du Client Afin de passer commande, le Client doit au préalable créer un compte lors de sa première commande. Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment la raison sociale de l’entité, les noms et prénoms du contact, son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages émis par la Société et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site. Le Client est réputé être pleinement habilité à passer la commande et détenir tout pouvoir pour engager juridiquement l’entité pour laquelle il souscrit l’abonnement sans que SAJE+ Pro ne puisse être recherché à cet égard. Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement confidentiels. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation ou toute cession à un tiers. Toute commande passée grâce à cet identifiant et mot de passe sera réputée effectuée par le Client et engagera en conséquence la responsabilité de ce dernier vis-à-vis de la Société. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. A cet effet, il doit contacter serviceclient@sajeprod.com. Le Client ne pourra effectuer de commande sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe. Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, en ce compris toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société. 3.2 Procédure de commande 2 La procédure de commande s'effectue selon les étapes suivantes : • Le Client sélectionne le Produit qu'il souhaite acquérir, à savoir soit la souscription à un abonnement SAJE+ Pro, soit la location d'un Programme donnant lieu à l'acquisition d'une licence de projection. • Le Client s'identifie à l'aide de ses identifiants de connexion ou crée un compte s'il n'en dispose pas encore. • Un récapitulatif de la Commande et de son montant est présenté au Client avant validation. Le Client peut, jusqu'à cette validation, modifier tout ou partie de sa Commande, notamment le Produit sélectionné, les informations de facturation ou toute autre information nécessaire à son traitement. Un nouveau récapitulatif est alors présenté au Client. • Après validation de la Commande et du paiement, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Cet e-mail récapitule le contenu de la Commande. Selon le Produit commandé, le Client bénéficie : • D'un accès à l'ensemble des Programmes inclus dans l'abonnement SAJE+ Pro pendant la durée de celui-ci ; • Ou de l'accès au Programme loué, assorti de la licence de projection correspondante, dans les conditions prévues par les présentes CGV. L'abonnement au Service SAJE+ Pro est réservé aux personnes morales et organisations dûment constituées (établissements scolaires, paroisses, diocèses, mouvements, associations, ciné-clubs et structures assimilées), agissant à des fins professionnelles ou institutionnelles, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. La souscription est effectuée par une personne physique habilitée à représenter et engager la structure souscriptrice (représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet), qui garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour ce faire. Pour s'abonner au Service et bénéficier des fonctionnalités payantes, il est nécessaire de renseigner les informations d'identification de la structure ainsi que les informations de paiement bancaires, et de confirmer l'abonnement. La confirmation d'abonnement sera adressée par e-mail à l'Abonné. 3.3 Validation de la commande Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou support numérique durable. 3.4 Rejet de commande La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment en cas de :

• Commande ne correspondant pas à un abonnement pour des projections publiques et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client
• D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, la Société lui adressera un email d’information. 3.5 Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement L'abonnement SAJE+ Pro est souscrit pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après. Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment avant la date de son échéance annuelle : • soit en se rendant dans son espace personnel sur le Site et en sélectionnant l'option « Se désabonner » ; • soit en adressant une demande au Service Client. Toute demande de désabonnement doit être effectuée au plus tard 48h avant la date d'échéance de l'abonnement pour empêcher son renouvellement. 3 À défaut de désabonnement dans ce délai, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période annuelle. Le désabonnement prendra alors effet à l'échéance annuelle suivante, sous réserve que le Client ait effectué sa demande entre-temps. 3.6 Incessibilité L'abonnement souscrit et les licences de projection acquises sont personnels au Client et ne peuvent être cédés, transférés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à toute autre structure ou personne morale, sans l'accord préalable et écrit de la Société. ARTICLE 4 – PRODUITS & SERVICES 4.1. Vérification technique et licence d’utilisation Avant tout achat de Produit, le Client doit vérifier ou faire vérifier par toute personne qualifiée et compétente en matière numérique et communication digitale que l’installation de la salle dans laquelle s’effectuera la ou les projections publiques, le ou les appareils de projection, le format et la protection du Produit sont compatibles avec le support et son application de lecture et de visionnage. Ceci est une condition déterminante de la conclusion du contrat pour la Société laquelle est disposée à faire tout son possible pour permettre l’exécution du contrat sans que lui incombe une obligation de résultat. Aucun remboursement de l’abonnement ne sera possible en cas d'erreur. La Société attire l'attention du Client sur le fait que les Produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Les Produits numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique et de la formule d’abonnement concernée. En effet, plusieurs comptes peuvent avoir accès au Site dans la limite du nombre de comptes autorisés dans la formule d’abonnement souscrite comme indiqué sur le Site. Du fait de l’achat du Produit, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par la Société, dans les strictes limites de l’abonnement souscrit et des clauses résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) Produits numériques. Le contenu des Produits numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Produits numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des Produits numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et à la résiliation immédiate de l’abonnement. 4.2. Qualité et disponibilité du Service L’accès aux Programmes dans le cadre de l’abonnement et la qualité de l’affichage du contenu de streaming peut varier d’un appareil, d’une installation à l’autre et peut être affectés par divers facteurs, y compris la position géographique et la vitesse de la connexion internet. Certains contenus fournis par le biais de flux de streaming sont susceptibles de présenter un léger décalage. Le temps du chargement du Programme peut également varier en fonction de plusieurs facteurs notamment la position du lieu de la projection publique, la bande passante disponible au moment du visionnage, la configuration des appareils. La Société ne saurait être tenue responsable pour cela. 4.3 Téléchargement des Programmes Le Client a la possibilité de télécharger un Programme préalablement à sa projection publique, via le bouton « Télécharger » disponible sur la fiche du Programme concerné. L'activation de ce bouton déclenche le téléchargement, sur l'ordinateur du Client, d'une application dédiée nécessaire à la lecture du Programme. Le Client est seul responsable de l'installation de cette application sur son équipement, de la vérification de sa compatibilité avec ce dernier, ainsi que de son bon fonctionnement. Le Client s'engage à tester le lancement et la lecture intégrale du Programme téléchargé préalablement à la date et à l'heure de la projection publique, afin de s'assurer du bon déroulement de la séance. 4 La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, d'échec de lecture ou d'annulation de séance résultant d'un défaut de test préalable par le Client, d'une incompatibilité de son équipement, ou d'un défaut d'installation de l'application de lecture. La durée de disponibilité du Programme téléchargé est précisée sur le Site ou l'application au moment du téléchargement. Dans le cas d'une location à l'unité, cette disponibilité est limitée à la durée de la licence de location, à l'issue de laquelle l'accès au Programme téléchargé est automatiquement désactivé. 4.4 Territorialité de la licence Sauf mention contraire indiquée sur le Site pour un Programme donné, les licences de projection accordées au Client sont valables pour des Projections publiques organisées exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer). ARTICLE 5 – PRIX 5.1 Révision du prix de l’abonnement L’abonnement souscrit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement au service SAJE+ Pro pour la période de reconduction suivante. Les raisons pour lesquelles le Site peut être amené à augmenter le prix de l’abonnement sont notamment : (i) l’amélioration ou la promotion du Site (ii) l’augmentation des coûts associés à l’exploitation du Site (iii) le lancement de nouveaux programmes, contenus et services (iv) l’investissement dans l’amélioration du service client. Toute augmentation de prix sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de son abonnement en cours, et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant. 5.2 Prix et taxes applicables Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables). 5.3 Facturation Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par la Société et sera mise à disposition du Client dans son compte Client ou dans l’email de confirmation de commande. 5.4 Contestation de facturation En cas d’erreur de facturation, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi, pour contester cette erreur en contactant le service client ; passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de contestation. 5.5 Frais annexes à la charge du Client Le prix de l’abonnement ne couvre en aucun cas les frais d’accès à internet qui sont à la charge exclusive du Client et plus généralement tous les frais liés au matériel d’exploitation permettant les projections publiques des Programmes dans le cadre de l’abonnement SAJE+ Pro. 5.6 Offres promotionnelles 5.6.1. Codes promotionnels De temps à autre, des codes promotionnels peuvent être disponibles. L’utilisation des codes promotionnels est régie par les modalités précises de la promotion. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ne peuvent être combinés contre d’autres offres. 5.6.2. Périodes promotionnelles Le Site peut également proposer des offres promotionnelles comprenant l’accès au service de SAJE+ Pro sans frais à un coût réduit pendant une période limitée aux nouveaux clients et/ou aux anciens clients à la seule discrétion du Site. ARTICLE 6 – PAIEMENT Toutes les commandes sont payables comptant en euros, quel que soit le pays d’origine de passation de la commande, et en totalité au jour de la passation de la commande. 5 Pour le paiement de la commande, le Client est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme). Il est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de la Société qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Client. Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande. ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les films, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de la Société ou bien licenciés au Client bénéficient de la protection afférente au titre du droit d'auteur, des droits voisins, du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction en totalité ou par extrait, ou représentation totale ou partielle des éléments du Sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les Sites de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites. Le Client s’interdit de modifier d’une quelconque façon tant les fichiers vidéo que les dossiers de presse et les dossiers pédagogiques qui appartiennent au seul Site sous peine de poursuite en contrefaçon. ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS 8.1 Du fait de la Société Les Produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit et Service pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le Service Client. La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de la Société, la responsabilité de cette dernière, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement ou de la licence de projection concernée au cours des douze (12) derniers mois. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects (perte d'image, perte de fréquentation, préjudice moral) subis par le Client. 8.2 Du fait du Client Le Client en souscrivant l’abonnement SAJE+ Pro quel que soit la formule, s’interdit : • De projeter les Programmes dans des conditions excédant les droits conférés par l'abonnement ou la licence de projection acquise, notamment lorsque le nombre de spectateurs dépasse la jauge autorisée sans avoir souscrit la licence correspondante ou obtenu l'autorisation préalable de la Société ; • D’accéder au Site SAJE+ Pro en utilisant une interface autre que SAJE+ Pro ; • De maintenir tout lien vers le Site alors même que la Société est en droit d’exiger la suppression d’un tel lien conformément aux présentes conditions ou à la loi applicable ; • De rendre disponible en ligne, un Produit acheté et/ou accessible sur le Site, sur un autre site, une autre plateforme, un autre media que le Site SAJE+ Pro en y associant une autre marque, un autre logo, une autre identification que SAJE+ Pro ; • De transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des logiciels espions ou tout autre code nuisible ; 6 • De faire de la publicité ou promouvoir des biens ou des services avant et/ou après les projections publiques sans l’autorisation préalable écrite de la Société ; • D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; • De supprimer, altérer ou contourner de toute autre manière, toute mesure de contrôle d’accès au service SAJE+ Pro y compris les mécanismes de géo filtrage. Si le Client est responsable de l’un quelconque des faits et actions susvisés, la Société peut décider de mettre fin immédiatement à l’abonnement et couper l’accès au service SAJE+ Pro sans préavis et pendre toute autre mesure exercer tout recours prévu par la loi. 8.3 Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à l'une de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant un tel évènement devra en informer l'autre partie sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée sera suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, et le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. ARTICLE 10 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client (ou la personne physique le représentant) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse juridique@sajeprod.com. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables. Le Client est invité à se reporter à l'onglet « Politique de confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. ARTICLE 11 - SERVICE JURIDIQUE Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition : Par mail : servicejuridique@sajeprod.com Par courrier : SAJE+ Pro 89 Bld Auguste Blanqui 75013 PARIS ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition : Par mail : serviceclient@sajeprod.com Par courrier : 7 SAJE+ Pro 89 Bld Auguste Blanqui 75013 PARIS Par téléphone : 06.35.42.06.01 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 * appel non surtaxé. Par le formulaire de contact du Site 8